Question-réponse

À partir de quand un auto-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

Vérifié le 18 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances

À partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique.

Jusqu'en 2012, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération de CFE pour une période de 2 ans (1 an pour les créations en 2013) à partir de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise.

La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.

Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires, c'est-à-dire encaissé des recettes. Ce qui déclenche l'imposition à la CFE n'est pas l'immatriculation de l'auto-entrepreneur, mais le fait que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires ou encaisse des recettes.

Par exemple, un auto-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2015 et a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l'année 2015. En 2016, la CFE devient exigible.

En revanche, une micro-entreprise qui a effectué son immatriculation en 2014, sans réaliser de chiffre d'affaires ou de recettes ni en 2014 ni en 2015, n'est pas soumise à la CFE. Cependant, si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime.

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Formulaire

Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Cerfa n°14187*06
Autre numéro : 1447-C-SD

Accéder au formulaire

Ministère en charge des finances

En revanche, restent exonérés de CFE de façon permanente les professionnels suivants :

  • les exploitants agricoles,
  • les pêcheurs,
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,
  • les artisans (sous conditions).