Question-réponse

À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

Vérifié le 21 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Ils ne bénéficient plus d'exonération spécifique.

La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.

Pour bénéficier de l'exonération de la 1re année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Formulaire

Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Cerfa n°14187*08
Autre numéro : 1447-C-SD

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Sont exonérés de CFE de façon permanente :

  • les exploitants agricoles ;
  • les pêcheurs ;
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
  • les sportifs ;
  • les artisans ;
  • les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.