Question-réponse

À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

Vérifié le 20 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Un micro-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.

Pour bénéficier de l'exonération de la 1re année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Formulaire

Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Cerfa n° 14187*10
Autre numéro : 1447-C-SD

Les personnes suivantes sont exonérées de CFE de façon permanente :

  • Exploitants agricoles
  • Pêcheurs
  • Artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques
  • Sportifs
  • Artisans
  • Vendeurs à domicile indépendant (sous conditions)
  • Propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation

  À savoir : L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € . La CFE à payer se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés pour l'activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

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