Fiche pratique

Bénéfices agricoles

Vérifié le 01 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les bénéfices agricoles composent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie, comme les autres revenus, du revenu imposable. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime d'imposition applicable : forfaitaire, normal ou simplifié.

Les exploitants de biens ruraux (fermiers, métayers, propriétaires exploitant eux-mêmes), qui obtiennent des produits en cours du cycle de production végétal ou animal, exercent une activité de nature agricole.

Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices agricoles les exploitants agricoles individuels, associés de certaines sociétés civiles ou membres d'un groupement dont les revenus proviennent de :

  • la culture et l'élevage de tous types d'animaux ;
  • la vente d'herbe sur pied ou de saillies ;
  • la production forestière ;
  • l'exploitation de champignonnières et de marais salants ;
  • les activités de cultures marines ;
  • la transformation des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.) ;
  • la recherche et l'obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle) ;
  • les activités équestres (préparation et entraînement des équidés domestiques, hors activités du spectacle).

Sont aussi concernés par la catégorie des bénéfices agricoles les revenus issus de produits de propriétaires qui exploitent eux-mêmes leurs biens : rentes de sol, location de droits de chasse, etc.

Enfin, certaines activités accessoires d'une exploitation agricole (production d'électricité photovoltaïque ou éolienne) rentrent également dans cette catégorie.

L'agriculteur peut exercer son activité sous différents statuts juridiques possibles, en tant que :

  • exploitant individuel : il est imposé sur la totalité des bénéfices réalisés ;
  • membre d'une société ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés (société civile agricole, groupement foncier agricole, etc.) : il est imposé sur la part de bénéfice qui lui revient après répartition entre les membres.

Quel que soit le régime fiscal de l'exploitant, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n° 2042-C-PRO, à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition (régime du forfait, régime réel simplifié ou régime réel normal).

En ligne

Service en ligne

Déclaration 2017 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Par correspondance

Formulaire

Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n°11222*19
Autre numéro : 2042-C-PRO

La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Accéder au formulaire (pdf - 161.0 KB)

Ministère chargé des finances

Sont concernés par le régime micro-BA :

  • l'exploitant agricole dont la moyenne des recettes, pour l'ensemble des exploitations, est de 82 200HT (2016) maximum sur 3 ans ;
  • l'exploitant associé d'une société civile agricole qu'il contrôle et dont la moyenne des recettes ne dépasse pas la limite d'application du régime micro-BA ;
  • l'exploitant individuel, même s'il relève de plein droit du régime réel ;
  • les société civiles agricoles, mêmes en cas de recettes concernant des opérations non commerciales accessoires, dépassent 30 % du CA agricole ;
  • les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) lorsque l'associé unique est une personne physique dirigeant l'exploitation (les EARL pluri-personnelles et soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas concernées).

L'exploitant exerçant une activité non agricole par ailleurs est exclu de ce régime.

Le montant du bénéfice imposable de l'exploitant au régime micro-bénéfice agricole est déterminé selon des règles similaires à celles du régime micro-entreprise : par l'application d'un abattement sur le montant des recettes.

Toutefois, le calcul du bénéfice imposable selon les règles du régime micro-BA fonctionne sur la moyenne des recettes relatives aux 3 dernières années.

Montant

Les recettes à prendre en compte pour calculer le bénéfice imposable sont les recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile. Il s'agit notamment des recettes issues :

  • des ventes de produits de l'exploitation ;
  • des subventions d'exploitation, aides, primes et indemnités destinées à compenser un manque de recettes ou constituant un supplément de prix ;
  • des indemnités d'expropriation, à concurrence de la fraction de l'indemnité destinée à compenser la perte des récoltes de l'année de l'expropriation ;
  • des indemnités d'assurance perçues à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou le bétail ;
  • et des indemnités d'épandage.

Les recettes potentielles mais non réalisées issues de produits prélevés par l'exploitant et alloués à lui-même ou aux salariés doivent être également incluses.

Régime micro-BA à partir de l'imposition 2018

Le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes des 3 dernières années, diminuée d'un abattement de 87 %. Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 305 € par an.

Exemple : un exploitant agricole au régime micro-BA réalise 80 000 € de recettes sur l'année N, 70 000 € sur l'année N-1 et 60 000 € sur l'année N-2. Au titre de l'année N, le montant de son bénéfice imposable selon le régime micro-BA est égal à 9 100 € €. Ce résultat est obtenu ainsi : (80 000 + 70 000 + 60 000) / 3] x (1 - 87 %) =70 000 x 13 % = 9 100 €

En cas de création d'activité, le montant des recettes servant au calcul du bénéfice imposable est égal :

  • pour l'année de la création, aux recettes hors taxes (HT) de l'année ;
  • pour l'année suivant celle de la création, à la moyenne des recettes HT de l'année d'imposition et de l'année précédente.

Régime transitoire pour l'imposition des revenus 2016 et 2017

Un régime transitoire est mis en place dans le cadre du passage du forfait agricole au régime micro-BA pour l'imposition des revenus de l'année 2016 et de l'année 2017.

Au titre de ces années, le bénéfice imposable est déterminé ainsi :

  • pour l'imposition de l'année 2016 : le bénéfice imposable est égal à la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015, et des recettes hors taxes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
  • pour l'imposition de l'année 2017 : le bénéfice imposable est égal à la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015, et des recettes hors taxes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.

  À savoir :

S'agissant de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) :

  • lorsque celle-ci est affectée à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation, il n'y a aucun retraitement à faire pour obtenir l'assiette sociale (la DJA est déjà exclue de l'assiette fiscale) et ;
  • lorsqu'elle est affectée à autre chose, elle devra être déduite du bénéfice agricole soumis au micro-BA afin d'aboutir à l'assiette sociale.

Obligations comptables

Les exploitants relevant du régime micro-bénéfice agricole doivent tenir un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles, avec des factures et toutes autres pièces justificatives.

Leur comptabilité est ultra-simplifiée, à l'instar des règles applicables aux micro-entrepreneurs imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC.

Obligations déclaratives

Les exploitants doivent indiquer sur leur déclaration complémentaire à leur déclaration de revenus (déclaration n° 2042 C pro) le montant des recettes de l'année d'imposition et des 2 années précédentes, ainsi que celui des plus-values réalisées ou des moins-values subies au cours de l'année.

Dépassement du seuil

En cas de dépassement des seuils du régime micro-BA, l'entreprise passe dans un régime réel d'imposition à partir du 1er exercice suivant la période triennale qui constate le dépassement du seuil.

Pour les créations d'activité en cours d'année, les recettes de la 1ère année d'activité doivent être ajustées en proportion de la période écoulée, pour apprécier le respect du seuil applicable.

L'exploitant agricole relevant du régime micro-BA peut opter volontairement pour un régime réel d'imposition.

Sont concernés par le régime réel simplifié les exploitants qui :

  • déclarent une recette moyenne entre 82 200 € et 350 000 € réalisée au cours des 2 dernières années consécutives ;
  • ont choisi le régime réel tout en remplissant aussi les conditions pour bénéficier du régime forfaitaire, ou dont le régime forfaitaire a été dénoncé ;
  • font commerce d'animaux de boucherie/charcuterie et ne dépassent pas les 352 000 € de recette.

Les exploitants doivent effectuer, en plus de la déclaration des revenus du foyer, la déclaration n°2139 en début d'année N pour indiquer les recettes de l'année précédente (N-1).

Elle doit être accompagnée du bilan et d'un compte de résultat simplifiés.

Sont assujettis au régime réel normal, les exploitants :

  • déclarant une moyenne de plus de 352 000 € de recettes au cours des 2 dernières années ;
  • relevant d'un des autres régimes mais choisissant de rester 2 ans minimum en régime normal.

Les exploitants doivent remplir, en plus de la déclaration des revenus du foyer, la déclaration n°2143. Elle doit aussi être accompagnée du bilan, compte de résultat, tableau d'amortissements, plus-values, etc.

Les recettes provenant du tourisme à la ferme (vente de produits de l'exploitation et de produits achetés en dehors) sont considérées comme des bénéfices agricoles uniquement quand l'exploitant est soumis à un régime réel et si la moyenne annuelle des recettes accessoires des 3 dernières années civiles est de 30 % maximum de la moyenne des recettes de l’activité agricole.

Les exploitants agricoles disposent de plusieurs modes de paiement de l'impôt sur le revenu : TIP, paiement par internet, virement, chèque ou espèces (maximum 300 €).

  Attention :

l'imposition des bénéfices agricoles ne doit pas être confondue avec la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, qui est une taxe assimilée à la TVA.