Fiche pratique

Exercice d'activités privées de sécurité

Vérifié le 05 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

L'activité des agents privés de sécurité est soumise à une réglementation portant sur le périmètre et les conditions de leur intervention (inspection et palpation des personnes), la tenue et le port d'armes. Elle est différente selon la nature de leur activité (surveillance, transports de fond, etc.).

Les activités privées de sécurité portent sur :

Les agents en exercice sont :

  • soit des employés d'entreprises de sécurité privée ;
  • soit des agents de services internes de sécurité d'entreprises (magasin, hypermarché ou discothèque, par exemple).

Le professionnel assurant la protection physique de personnes ne peut pas exercer une autre activité.

Les agents chargés de la surveillance ou du gardiennage doivent exercer leurs activités uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection (risque d'actes terroristes).

La surveillance par des gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département (préfet de police à Paris).

La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

Cette autorisation doit indiquer si les agents peuvent être armés.

Exercer ou faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans autorisation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Les agents de sécurité ne doivent pas :

  • s'immiscer dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant ;
  • surveiller les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.

La procédure d'agrément est un préalable à toute demande d'autorisation d'exercer une activité privée de sécurité. La carte professionnelle est, quant à elle, remise à tout employé participant à l'activité.

Agrément

La demande d'agrément doit contenir certains éléments : la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou d'un titre de séjour pour les ressortissants étrangers, une justification d'aptitude ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de ne pas exercer d'activités incompatibles.

L'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC). Il est valable 5 ans et peut faire l'objet d'une suspension par les autorités publiques.

Autorisation d'exercice

La demande d'autorisation d'exercice est adressée auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) territorialement compétente. La demande doit notamment être accompagnée des éléments suivants :

  • la liste prévisionnelle des personnels bénéficiaires de la carte professionnelle,
  • la justification de l'installation d'un équipement permettant de conserver les armes stockées,
  • l'identification du responsable en charge du respect des règles de conservation et de transport des armes.

Toute modification affectant l'un des renseignements transmis doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois à la CLAC.

Délivrance de la carte professionnelle

La carte professionnelle représente un numéro d'enregistrement délivré par la CLAC. Elle a une durée de validité de 5 ans. La demande de renouvellement doit être présentée 3 mois au mois avant la date d'expiration.

La carte professionnelle peut être retirée par les autorités publiques compétentes.

Les agents privées de sécurité doivent porter une tenue spécifique :

  • qui doit permettre de les distinguer clairement des uniformes des agents des autorités officielles (police, gendarmerie, douane, etc.) ;
  • qui comporte au moins un insigne apparent et lisible, reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise.

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les agents :

  • de protection de personnes ;
  • de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;
  • de convoyeurs de fonds utilisant un véhicule banalisé.

L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités de sécurité nécessite obligatoirement la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public doivent être tenus en laisse.

Les agents chargés de la surveillance ou du gardiennage peuvent inspecter visuellement les sacs ou bagages à main, mais leur fouille ne peut être effectuée qu'avec le consentement de leur propriétaire.

Les palpations de sécurité sont autorisées :

  • en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué, constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département (ou le préfet de police de Paris) et les agents doivent être spécialement habilités et agréés par ces mêmes autorités ;
  • dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs, les agents doivent être agréés par la commission régionale d'agrément et de contrôle du Cnaps, et les palpations de sécurité ne peuvent être effectuées que sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.

Dans les deux cas, l'accord exprès des personnes concernées par la palpation doit être donné.

  À savoir :

les palpations doivent être effectuées par un agent du même sexe que la personne concernée.

Type d'activité

Exercice normal de l'activité

Circonstances exceptionnelles

Autorisation préfectorale au sein d'un périmètre déterminé

Surveillance par système de sécurité électronique ; surveillance humaine ; gardiennage de biens et locaux ; sécurité des personnes dans les véhicules de transport public de personnes

a-) et b-) du 2°, catégorie D

Par exemple, matraques, tonfa télescopiques.

1° et 8°, catégorie B

Par exemple, armes de point chambrées pour le calibre 9x19 avec emploi exclusif de munitions de service à projectif expansif.

catégorie B

Transport de fonds (sauf transport dans un véhicule banalisé)

1°, catégorie B

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Protection physique des personnes

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Sécurité des bailleurs d'immeubles

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Certaines armes : générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, bâtons de défense tonfa.