Fiche pratique

Exercice d'activités privées de sécurité

Vérifié le 24 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

L'activité des agents privés de sécurité est soumise à une réglementation portant sur le périmètre et les conditions de leur intervention (inspection et palpation des personnes), la tenue et le port d'armes. Elle est différente selon la nature de leur activité (surveillance, transports de fond notamment).

Les activités privées de sécurité portent sur :

  • la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes de sécurité électroniques, le gardiennage de biens et de locaux, la sécurité des personnes s'y trouvant ;
  • en cas de risque exceptionnel d'atteinte à la vie, elle porte sur la surveillance humaine, la surveillance par des systèmes de sécurité électroniques, le gardiennage de biens et de locaux, la sécurité des personnes s'y trouvant  ;
  • le transport et la surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
  • la protection physique des personnes (communément exercée par des gardes du corps) ;
  • la protection, demandée par un armateur, des navires battant pavillon français.

Les agents en exercice sont :

  • soit des employés d'entreprises de sécurité privée ;
  • soit des agents de services internes de sécurité d'entreprises (magasin, hypermarché ou discothèque, par exemple).

Le professionnel assurant la protection physique de personnes ne peut pas exercer une autre activité.

Les agents chargés de la surveillance ou du gardiennage doivent exercer leurs activités uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection (risque d'actes terroristes).

La surveillance par des gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département (préfet de police à Paris).

La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

Cette autorisation doit indiquer si les agents peuvent être armés.

Exercer ou faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans autorisation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Les agents de sécurité ne doivent pas :

  • s'immiscer dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant ;
  • surveiller les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.

La procédure d'agrément est un préalable à toute demande d'autorisation d'exercer une activité privée de sécurité. La carte professionnelle est, quant à elle, remise à tout employé participant à l'activité.

Agrément

La demande d'agrément doit notamment contenir :

  • la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou d'un titre de séjour pour les ressortissants étrangers,
  • une justification d'aptitude ,
  • une déclaration sur l'honneur de ne pas exercer d'activités incompatibles.

L'agrément, délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), est valable 5 ans.

Il peut être suspendu par les autorités publiques.

Autorisation d'exercice

La demande d'autorisation d'exercice est adressée auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) territorialement compétente. La demande doit notamment être accompagnée des éléments suivants :

  • la liste prévisionnelle des personnels bénéficiaires de la carte professionnelle ;
  • la justification de l'installation d'un équipement permettant de conserver les armes stockées ;
  • l'identification du responsable en charge du respect des règles de conservation et de transport des armes.

Toute modification affectant l'un des renseignements transmis doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois à la CLAC.

Délivrance de la carte professionnelle

La carte professionnelle représente un numéro d'enregistrement délivré par la CLAC.

Pour l'obtenir, la personne doit suivre une formation initiale comprend notamment des modules sur la réglementation sur le port et l'usage des armes.

Elle est valable 5 ans et renouvelable 3 mois au moins avant sa date d'expiration.

Le renouvellement de la carte est aussi soumis à l'obligation de formation continue (entraînements réguliers).

La carte professionnelle peut être retirée par les autorités publiques compétentes.

Les agents privées de sécurité doivent porter une tenue spécifique :

  • qui doit permettre de les distinguer clairement des uniformes des agents des autorités officielles (police, gendarmerie, douane, etc.) ;
  • qui comporte au moins un insigne apparent et lisible, reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise.

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les agents :

  • de protection de personnes ;
  • de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;
  • de convoyeurs de fonds utilisant un véhicule banalisé.

L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités de sécurité nécessite obligatoirement la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public doivent être tenus en laisse.

Les agents chargés de la surveillance ou du gardiennage peuvent inspecter visuellement les sacs ou bagages à main, mais leur fouille ne peut être effectuée qu'avec le consentement de leur propriétaire.

Les palpations de sécurité sont autorisées :

  • en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué, constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département (ou le préfet de police de Paris) et les agents doivent être spécialement habilités et agréés par ces mêmes autorités ;
  • dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs, les agents doivent être agréés par la commission régionale d'agrément et de contrôle du Cnaps, et les palpations de sécurité ne peuvent être effectuées que sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.

Dans les deux cas, l'accord exprès des personnes concernées par la palpation doit être donné.

  À savoir :

les palpations doivent être effectuées par un agent du même sexe que la personne concernée.

Autorisation

L'acquisition et de détention d'armes de la catégorie B (revolvers, par exemple) est délivrée par le préfet du département. L'autorisation est valable 5 ans. Elle est aussi valable pour l'achat et la détention des munitions de service correspondantes, par périodes de 12 mois.

Dans certains cas, l'agent de sécurité doit avoir une autorisation préfectorale spécifique valable dans un lieu et pour une durée déterminés (site nucléaire, par exemple).

Type d'activité

Catégorie d'armes

Autorisation préfectorale dans un lieu déterminé et pour une durée donnée

Surveillance par système de sécurité électronique ; surveillance humaine ; gardiennage de biens et locaux ; sécurité des personnes dans les locaux ou dans les véhicules de transport public de personnes en situation ordinaire

Catégorie D :

  • matraques, tonfa télescopiques, lacrymogènes

Surveillance par système de sécurité électronique ; surveillance humaine ; gardiennage de biens et locaux ; sécurité des personnes dans les locaux ou dans les véhicules de transport public de personnes en situation de risque exceptionnel d'atteinte à leur vie

Catégorie B :

  • armes de point chambrées pour le calibre 9x19 avec emploi exclusif de munitions de service à projectif expansif,
  • lacrymogènes de plus de 100 ml
  • Catégorie D : matraques de type bâton de défense ou tonfa,
  • lacrymogènes de 100 ml ou moins

Obligatoire pour la catégorie B

Surveillance armée en cas de risque exceptionnel d'atteinte à la vie dans les périmètres suivants :

  • site abritant des matières nucléaires,
  • installation nucléaire intéressant la dissuasion,
  • site dans zones protégées de la défense nationale.

Catégorie B :

  • revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
  • armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
  • lacrymogènes de plus de 100 ml.

Autres autres armes de poing ou d'épaule de la catégorie B

Obligatoire pour la catégorie B

Protection physique des personnes

Catégorie B :

  • revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
  • armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
  • lacrymogènes de plus de 100 ml

Catégorie D :

  • matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques,
  • lacrymogènes de 100 ml maximum

Transport de fonds et de bijoux en véhicule blindé

(en véhicule banalisé, les agents ne sont pas armés)

Armes de catégorie B : armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories

Formation

Pour obtenir la carte professionnelle spécifique à une activité de sécurité avec une arme, les agents porteurs d'armes de catégories B (armes de poing) et D (matraques, Tonfas, lacrymogènes) doivent suivre une formation (réglementation sur les armes, maniement des armes, secourisme, par exemple).

Une fois titulaires de la carte, les agents doivent effectuer une formation continue et des entraînements réguliers (séances de tir, par exemple).

Registre spécial d'inventaire des armes et des munitions

L'employeur des agents de sécurité doit désigner une personne responsable des armes. Elle tient, sous forme papier ou traitement automatisé un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions.

Ce registre, tenu sous forme papier ou traitement automatisé, indique les types d'armes et caractéristiques, les nom et adresse du fournisseur.

Son responsable doit veiller à préserver sa sécurité (toute modification doit être enregistrée avec l'identification de l'auteur) et le conserver pendant 3 ans.

Le nombre d'armes et de munitions est limité :

  • les munitions d'entraînement par les armes de la catégorie B : leur nombre ne peut pas être supérieur de plus de 20 % au nombre de munitions nécessaires aux d'entraînement annuel ;
  • les armes de catégorie B : leur nombre ne peut être supérieur de plus de 20 % au nombre de places de formation proposées simultanément par chaque centre (le stock des munitions correspondantes ne peut pas dépassé 1 000 munitions par arme).

  À noter :

chaque agent suivant une formation doit avoir un carnet de tir indiquant la date de chaque séance, l'identité, la signature et le timbre de la personne qui contrôle la séance, l'adresse du stand de tir, le type de tirs effectués, le nombre de cartouches tirées, le nombre de tirs validés par le formateur (son identité et sa qualité).