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Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Adaptation du principe de bonus-malus sur les contributions chômage

Le ministère du travail adaptera avant le 31 mars 2021 les conditions de mise en œuvre d'un bonus-malus afin de proposer une solution conforme à la décision du Conseil d’État du 25 novembre 2020 .

La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) communément appelée zéro cotisations Urssaf consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 2 487,33 €.

  • Employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage
  • Épic
  • Sociétés d'économie mixte (SEM)
  • Entreprises nationales
  • Associations cultuelles affiliées au régime général
  • Offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux
  • La Poste

L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers de l'artisanat en sont exclus. Les particuliers employeurs en sont exclus également.

La réduction générale des cotisations patronales s'applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (16,40 €) relevant obligatoirement du régime d'assurance chômage.

Elle s'applique également aux salariés dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage, quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail.

Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).

Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise s'ils ont été liés à ce contrat pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

Lorsque, dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, les salariés effectuent des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission.

  A noter : pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du Smic doit être corrigé en fonction de la durée de travail ou de la durée équivalente inscrite dans le contrat de travail pour la période qui correspond à la durée légale du travail.

Calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Calcul sur la rémunération annuelle brute

L'allègement des charges patronales est calculé chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié.

La rémunération annuelle brute du salarié englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature. Par exemple, salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

  A noter : la rémunération comprend aussi les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, de coupure et d'amplitude et les temps de douche.

Calcul du coefficient de réduction

Valeur maximale du coefficient de réduction en fonction de l'effectif de l'employeur en 2021

Nombre de salariés

Taux du Fnal applicable

À partir du 1er janvier 2021

Moins de 50

0,1 %

0,3206

À partir de 50

0,5 %

0,3246

Le coefficient est déterminé selon la formule suivante :

(T/0,6) x (1,6 x18 655 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute -1)

Le « coefficient de réduction » est déterminé selon la formule suivante :

  • Moins de 50 salariés : coefficient = (0,3205 / 0,6) x [1,6 x (18 655 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]
  • À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3245 / 0,6) x [1,6 x (18 655 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Imputation sur les cotisations et contributions

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 
  • Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) 
  • Cotisations d'allocations familiales 
  • Contribution solidarité autonomie (CSA)
  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
  • Contribution patronale d’assurance chômage

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0.70 % de la rémunération.

La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.

Un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale et une autre exonération de cotisations patronales, sauf s'il s'agit de :

  • la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires 
  • ou de l'exonération pour les employés d'aides à domicile.

La réduction ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques (artiste de spectacle par exemple), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Les exonérations de charges patronales de Sécurité sociale prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables avec la réduction générale.

Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure d'exonération non cumulable avec la réduction générale, celle-ci est calculée uniquement sur la partie de l'année pendant laquelle l'employeur peut en bénéficier.

La procédure pour obtenir la réduction est déclarative.

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.

Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement. En cas de contrôle, l'employeur doit être en mesure de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

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