Fiche pratique

Contribution à l'audiovisuel public

Vérifié le 07 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances

La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions et leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.

Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.

La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.

Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public :

  • les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif),
  • les associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion,
  • les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires,
  • les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux,
  • les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.

Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel :

  • tarif normal jusqu'à 2 appareils,
  • abattement de 30 % pour un parc de téléviseurs compris entre 3 et 30,
  • abattement de 35 % à partir de 31 appareils.

Par ailleurs, un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois.

Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.

Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.

La contribution à l'audiovisuel public est calculée par le professionnel en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.

Montants 2016 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu)

Nombre de téléviseurs

Établissement situé en métropole

Établissement situé en outre-mer

Débit de boissons situé en métropole

Débit de boissons situé en outre-mer

Jusqu'à 2 appareils (tarif normal)

137 €

87 €

548 €

348 €

Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %)

95,90 €

60,90 €

383,60 €

243,60 €

À partir de 31 appareils (abattement de 35 %)

89,05 €

56,55 €

356,20 €

226,20 €

Exemple de calcul pour une activité mixte

Exemple d'un hôtel dont la période d'activité annuelle est de 7 mois, situé en France métropolitaine, qui dispose au 1er janvier de 60 chambres équipées d'un téléviseur, et d'un bar où sont installés 2 téléviseurs et d'une salle de jeux disposant également d'un téléviseur.

Les 2 premiers téléviseurs (2 chambres)

137 € x 2

274 €

Téléviseurs de la 3e à la 30e chambre (28 chambres)

95,90 € x 28

2 685,20 €

Téléviseurs de la 31e à la 60e chambre (30 chambres)

89,05 € x 30

2 671,50 €

Les 2 téléviseurs du bar

356,20 € x 2

712,40 €

Téléviseur dans la salle de jeux

89,05 €

89,05 €

Sous-total

6 432,15 €

Minoration saisonnière de 25 %

1 608,04 €

Total

4 824,11 €

Contribution due (arrondie à l'euro le plus proche)

4 824 €

La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).

Modalités de déclaration et de paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA

Régime d'imposition à la TVA

Déclaration en ligne

Formulaire papier

Échéance

Régime réel

compte fiscal en ligne

non

25 avril 2016

Non redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)

non

annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2016

Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3

compte fiscal en ligne

annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2016

Régime simplifié

compte fiscal en ligne

CA12

  • 3 mai 2016 (pour les exercices clos au 31 décembre)
  • avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice

Régime simplifié agricole

compte fiscal en ligne

CA12 A

3 mai 2016