Fiche pratique

Exonérations d'impôts sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Vérifié le 23 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de favoriser le développement économique des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale peuvent bénéficier d'exonération fiscales sous certaines conditions.

Peuvent bénéficier de l'exonération les entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur régime d'imposition, installées en ZFU-TEavant le 31 décembre 2020 et ayant :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple) ;
  • 50 salariés au maximum ;
  • 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum ;
  • un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Sont exclues d'exonérations, les activités suivantes :

  • construction automobile et navale ;
  • fabrication de fibres textiles ;
  • sidérurgie ;
  • transport routier ;
  • crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel ;
  • agriculture ;
  • construction-vente.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

  À noter :

l'exonération n'est pas remise en cause si, au cours de la période d'exonération, l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement dépasse 50 salariés, dès lors que la condition était remplie à la date requise.

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut qu'à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition concernée, l'entreprise remplisse l'une des 2 conditions suivantes :

  • au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
  • au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU-TE, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.

Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

  Attention :

Ces dispositions concernent uniquement les créations ou implantations en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises bénéficiant actuellement du régime antérieur au 1er janvier 2015 le conservent jusqu'au terme du dispositif en 2020 (et au maximum jusqu'en 2028 pour les entreprises de 5 salariés au plus.)

Les entreprises implantées dans les ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années ;
  • 60 % pendant la 6e année ;
  • 40 % pendant la 7e année ;
  • 20 % pendant la 8e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales.

L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

  À savoir :

Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l'exonération d'impôt est subordonnée à la signature d'un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

L'entreprise peut demander au préalable au services des impôts des entreprises (SIE) si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Pour bénéficier de l'exonération fiscale, l'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :

  • une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
  • une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.