Fiche pratique

Exonérations dans une zone franche urbaine (ZFU)

Vérifié le 25 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre du développement économique des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale peuvent bénéficier sous conditions d'exonération de charges fiscales.

Peuvent bénéficier de l'exonération les entreprises installées en ZFU-TE, quel que soit leur statut juridique et leur régime d'imposition, avant le 31 décembre 2020 et ayant :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple),
  • 50 salariés au maximum,
  • 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum,
  • un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Sont exclues d'exonérations, les activités suivantes :

  • construction automobile et navale,
  • fabrication de fibres textiles,
  • sidérurgie,
  • transport routier,
  • crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel
  • agriculture,
  • construction-vente.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

  À noter :

l'exonération n'est pas remise en cause si, pendant la période d'exonération, l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement dépasse 50 salariés, dès lors que la condition était remplie à la date requise.

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises doivent respecter une clause locale d'embauche :

  • la moitié des salariés doit être en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et résider dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville,
  • le nombre de salariés embauchés à partir de l'implantation de l'entreprise doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer

Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration, a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU-TE, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.

La condition d'emploi ou d'embauche locale s'apprécie à compter du 2e salarié. Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est fixée à hauteur de :

  • 100 % pendant les 5 premières années,
  • 60 % pendant la 6e année,
  • 40 % pendant la 7e année,
  • 20 % pendant la 8e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales.

L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

  À savoir :

pour les entreprises qui se créent à partir du 1er janvier 2016, l'exonération d'impôt est subordonnée à la signature d'un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Pour bénéficier de l'exonération à l'impôt sur les bénéfices, l'exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à la déclaration du résultat.

L'entreprise peut demander au préalable au SIE si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Pour bénéficier de l'exonération fiscale, l'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :

  • une déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
  • une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.