Fiche pratique

Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto)

Vérifié le 08 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'agriculture

Afin de renforcer la formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), communément appelés pesticides, tout utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques à des fins professionnelles doit posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Le certificat doit également être présenté pour l'achat de pesticides à usage professionnel.

En raison de la dangerosité potentielle des produits phytopharmaceutiques , la vente de ces produits est réglementée : les distributeurs (grossistes, détaillants et fournisseurs) ne peuvent vendre ou distribuer à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention emploi autorisé dans les jardins.

La vente de produits ne comportant pas la mention emploi autorisé dans les jardins est strictement réservée aux acheteurs professionnels titulaires d'un certificat Certiphyto.

De même, tout professionnel (cadre, technicien, ouvrier, employé, entrepreneur individuel...) qui utilise des produits phytopharmaceutiques doit être titulaire d'un certificat Certiphyto :

  • dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil,
  • pour l'utilisation directe des pesticides : agriculteurs et salariés agricoles, forestiers, agents des collectivités territoriales...

Tous les usages de pesticides sont concernés, qu'ils soient agricoles, forestiers ou non agricoles (parcs publics, cimetières, terrains de sport ou de loisirs, voiries et trottoirs, zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées, expérimentation...).

En fonction du secteur d'activité et des utilisations, il existe 9 catégories de certificat différentes.

Certificats certiphyto selon le secteur professionnel

Secteur professionnel

Catégorie de certificat

Durée de validité

Exploitation agricole

Décideur

10 ans

Exploitation agricole

Opérateur

10 ans

Prestation de travaux et services

Décideur

5 ans

Prestation de travaux et services

Opérateur

5 ans

Vente de produits

Produits professionnels

5 ans

Vente de produits

Produits grand public

5 ans

Conseil à l'utilisation des produits

X

5 ans

Collectivité territoriale

Applicateur

5 ans

Collectivité territoriale

Applicateur opérationnel

5 ans

Il existe quatre voies d'accès au certificat individuel :

  • par diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande,
  • par formation adaptée à chaque activité et à chaque catégorie de certificat,
  • par formation et test de connaissances,
  • par évaluation avec test.

Modalités d'obtention :

  • si le demandeur n'est pas titulaire d'un diplôme valide, il doit au préalable effectuer son inscription auprès d'un organisme de formation habilité dans chaque région, et au terme de l'épreuve obtenir l'attestation. Il doit ensuite compléter en ligne la demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (demande de certiphyto) et l'envoyer à la direction régionale ou départementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF, ou DAAF en outre-mer) du lieu de son domicile, accompagnés de l'attestation délivrée par l'organisme de formation.
  • si le demandeur est titulaire d'un diplôme valide de moins de 5 ans, il peut compléter et envoyer une demande de certiphyto directement, accompagnée de la copie du diplôme ou du titre.

Une fois la demande validée par la DRAAF, ou DAAF, le certificat est édité sous la forme d'une carte par FranceAgriMer et envoyé directement au professionnel.

À expiration de la date de validité, le titulaire du certificat peut demander son renouvellement, dans les 3 mois avant sa date d'expiration.

  À savoir :

un ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) peut remplir les conditions de qualification professionnelle s'il est légalement établi dans un de ces États, ou, à défaut, s'il a exercé, dans cet État, pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation. Il doit alors, avant sa première prestation en France, en informer la DRAAF par une déclaration écrite.