Fiche pratique

Taxe à l'essieu (ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers -TSVR)

Vérifié le 19 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Pour financer l'entretien de la voirie, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite taxe à l'essieu s'applique aux poids lourds de fort tonnage. Le propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration avant sa mise en circulation.

Sont soumis à la taxe :

  • les véhicules ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
  • les véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
  • les remorques d'un PTAC à partir de 16 tonnes ;
  • les véhicules immatriculés en France ou hors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France.

Sont exonérés de la taxe les véhicules :

  • de transport des personnes (autocars ou autobus) ;
  • destinés à l'exploitation agricole ou forestière ;
  • exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises ;
  • militaires, du maintien de l'ordre ou de secours ;
  • destinés à la vente ou effectuant des essais ;
  • de travaux publics non immatriculés ;
  • spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure.

Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule ou le locataire ou sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de plus de 2 ans.

Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule est solidairement responsable du paiement de la taxe et éventuellement de la majoration de retard.

Le tarif de la taxe à l'essieu est fixé par semestre civil et varie selon la catégorie de véhicules. Par exemple : poids total autorisé en charge (PTAC), poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur à 38 ou 44 tonnes selon le nombre d'essieux, nombre d'essieux, suspension pneumatique des essieux ou non.

Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif semestriel au prorata du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Tarifs de la TSVR par semestre civil selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Véhicule automobile porteur à 2 essieux

À partir de 12

62 €

138 €

Véhicule automobile porteur à 3 essieux

À partir de 12

112 €

174 €

Véhicule automobile porteur à partir de 4 essieux

Entre 12 et 26

74 €

114 €

À partir de 27

182 €

270 €

Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à 1 essieu

Entre 12 et 19

8 €

16 €

À partir de 20

88 €

154 €

Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à 2 essieux

Entre 12 et 26

58 €

86 €

Entre 27 et 32

168 €

234 €

Entre 33 et 38

234 €

354 €

À partir de 39

314 €

466 €

Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à partir de 3 essieux

Entre 12 et 37

186 €

258 €

À partir de 38

258 €

350 €

Remorque

À partir de 16

60 €

60 €

Les véhicules dont le PTAC effectif est supérieur de plus de 5 % au PTAC maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés, sont assujettis à une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % de dépassement.

Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, les véhicules utilisés par les centres équestres et les véhicules de collection peuvent opter pour un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel de la TSVR, sous réserve qu'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre.

  À noter :

les tarifs sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route (transport combiné).

Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) est tenu, avant sa mise en circulation, d'adresser une déclaration auprès du service national douanier de la fiscalité routière ou à défaut au bureau des douanes dont il dépend.

De même, il faut déclarer la cession, la fin de location ou le retrait de la circulation du véhicule afin de ne plus être redevable de la taxe.

Pour déclarer la taxe par correspondance :

Formulaire

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - Déclaration d'un véhicule porteur, d'un ensemble articulé ou d'une remorque

Cerfa n°11394*05
Autre numéro : 847A

Accéder au formulaire (pdf - 1.7 MB)

Ministère chargé des finances

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • copie du certificat européen de conformité ;
  • pour un locataire, une copie du contrat de location ou de crédit-bail ;
  • pour un sous-locataire, une copie du contrat de location de 2 ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + une copie du contrat de location de 2  ans ou plus entre le locataire et le sous-locataire ;
  • un extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule ;
  • pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique de l'essieu moteur, des documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule.

Au début de chaque semestre, le redevable reçoit un avis de paiement qu'il doit régler dans les 2 mois. La taxe est exigible d'avance.

Le paiement en ligne est obligatoire à partir de 5 000 €.

Des majorations sont susceptibles d'être appliquées :

  • de 10 % en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois ;
  • de 0,2 % en cas de non-paiement en ligne au-delà du seuil d'obligation.

Pour connaître à l'avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement en ligne les feuilles de liquidation TVR4.

  Attention :

le propriétaire du véhicule doit toujours avoir à bord l'original de la déclaration. Le véhicule peut être conduit vers la bascule publique la plus proche pour une pesée de contrôle.