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Taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR)

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Pour financer l'entretien de la voirie, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, s'applique aux poids lourds de fort tonnage. Le propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration avant sa mise en circulation.

L'essieu est une barre métallique qui relie chacune des 2 roues avant et arrière d'un véhicule (voiture, camion, semi-remorque). Il est situé sous le véhicule de façon transversale. Appelé aussi essieu moteur, il supporte les organes de commande des roues motrices et les suspensions.

Véhicules concernés

Les véhicules soumis à la taxe sont les suivants :

  • Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes
  • Véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes
  • Remorque d'un PTAC à partir de 16 tonnes
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en France ou hors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France

Véhicules exonérés

Les véhicules suivants sont exonérés de la taxe :

  • Véhicules de transport des personnes (autocars ou autobus)
  • Véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière
  • Véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises
  • Véhicules militaires, du maintien de l'ordre ou de secours
  • Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais
  • Véhicules de travaux publics non immatriculés
  • Véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure
  • Véhicules historiques et de collection
  • Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction
  • Véhicules utilisés par les centres équestres

Le propriétaire du véhicule, le locataire ou le sous-locataire du véhicule doit payer la taxe.

Le locataire doit la payer à condition qu'il ait contracté un crédit-bail ou un contrat de location de plus de 2 ans.

Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule peut être obligé de payer la totalité ou une partie de la taxe et éventuellement la majoration de retard si le locataire ou le sous-locataire ne le fait pas.

Le tarif de la taxe à l'essieu est fixé par semestre civil et varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Tarifs (en euros) de la TSVR par semestre civil selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux

À partir de 12

124 €

276 €

Camion à 3 essieux

À partir de 12

224 €

348 €

Camion à partir de 4 essieux

Entre 12 et 26

148 €

228 €

À partir de 27

364 €

540 €

Camion avec semi-remorque à 1 essieu

Entre 12 et 19

16 €

32 €

À partir de 20

176 €

308 €

Camion avec semi-remorque à 2 essieux

Entre 12 et 26

116 €

172 €

Entre 27 et 32

336 €

468 €

Entre 33 et 38

468 €

708 €

À partir de 39

628 €

932 €

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux

Entre 12 et 37

372 €

516 €

À partir de 38

516 €

700 €

Remorque

À partir de 16

120 €

120 €

Si un camion circule seulement pendant une partie du semestre, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif semestriel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Les poids lourds dont le PTAC est supérieur de plus de 5 % au PTAC maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés, sont assujettis à une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % de dépassement.

  A noter : les tarifs sont réduits de 75 % pour les camions utilisant les systèmes mixtes rail-route (transport combiné).

Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) doit adresser une déclaration au service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) avant de le mettre en circulation.

Il peut mettre fin à la taxation en déclarant qu'il n'est plus propriétaire du véhicule ou que son contrat de bail est arrivé à terme.

La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier.

En ligne

Le téléservice DRIVE (Déclaration sur Registre Informatisé des Véhicules) permet de déclarer les véhicules soumis à la TSVR.

Il permet d'effectuer les opérations suivantes :

  • Déclarer les véhicules et transmettre les justificatifs par voie électronique
  • Déclarer l'arrêt définitif du véhicule
  • Consulter le statut de l'ensemble des véhicules
  • Consulter le détail des avis de paiement

Déclaration des véhicules soumis à la TSVR dite "taxe à l'essieu" (DRIVE)

Ministère chargé de l'économie

Par courrier

TVR1 (TSVR ou taxe à l'essieu) - Déclaration d'un véhicule porteur, d'un ensemble articulé ou d'une remorque

Cerfa n° 11394*06 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 847A

Où s’adresser ?
  • Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

    Par courrier

    Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

    CS 51082

    57036 Metz Cedex 01

    Renseignements par téléphone

    +33 9 70 27 82 00

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie du certificat européen de conformité
  • Copie du contrat de location ou de crédit-bail, pour un locataire
  • Copie du contrat de location (de 2 ans ou plus) ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + copie du contrat de location (de 2  ans ou plus) entre le locataire et le sous-locataire, pour un sous-locataire
  • Extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule
  • Documents justifiant la classification du système de suspension des essieux moteurs du véhicule, pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique.

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Paiement par Télépaiement SEPA

Au début de chaque semestre, le redevable reçoit un avis de paiement qu'il doit régler dans les 2 mois.

Si le montant de la TSVR est supérieur à 1 500 €, le redevable doit obligatoirement effectuer le paiement par télérèglement, au moyen du service en ligne «Télépaiement SEPA».

Le paiement de la TSVR par télépaiement SEPA est obligatoire pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles.

Des majorations peuvent être appliquées :

  • 10 % en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois
  • 0,2 % en cas de paiement de la TSVR relative aux véhicules utilisés à des fins professionnelles par un moyen de paiement autre que le télépaiement SEPA

Télépaiement SEPA

Direction générale des douanes et droits indirects

  Attention : le propriétaire du véhicule doit toujours avoir à bord l'original de la déclaration. Le véhicule peut être conduit vers la bascule publique la plus proche pour une pesée de contrôle.

Paiement par Télépaiement CB

Au début de chaque semestre, le redevable reçoit un avis de paiement qu'il doit régler dans les 2 mois.

Si le montant de la TSVR est inférieur ou égal à 1 500 €, le redevable peut faire un choix. Il peut choisir de payer par télépaiement SEPA ou par carte bancaire en ligne.

Le paiement de la TSVR par télépaiement SEPA est obligatoire pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles.

Des majorations peuvent être appliquées :

  • 10 % en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois
  • 0,2 % en cas de paiement de la TSVR relative aux véhicules utilisés à des fins professionnelles par un moyen de paiement autre que le télépaiement SEPA

Télépaiement CB - TSVR

Direction générale des douanes et droits indirects

  Attention : le propriétaire du véhicule doit toujours avoir à bord l'original de la déclaration. Le véhicule peut être conduit vers la bascule publique la plus proche pour une pesée de contrôle.

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