Fiche pratique

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Vérifié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Nouvelles mesures de la loi Pacte

5 juil. 2019

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 , toute personne souhaitant exercer une activité en son nom propre doit déclarer si elle souhaite exercer en entrepreneur individuel ou en EIRL. Les entrepreneurs individuels peuvent aussi choisir le statut de l'EIRL en cours d'activité. De nouvelles mesures portent aussi sur le patrimoine d'affectation (l'EIRL n'est plus obligée d'affecter un patrimoine à son activité professionnelle, notamment).

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Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui exerce une activité professionnelle commerciale, artisanale, agricole ou libérale, y compris les micro-entrepreneurs. Les personnes morales (sociétés) ne sont pas concernées.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, un entrepreneur peut créer son EIRL sans aucun bien à affecter. Si un patrimoine existe, l'absence de déclaration n'entraîne pas la suppression du statut EIRL. L'entrepreneur peut aussi retirer un bien du patrimoine affecté.

L'entrepreneur individuel doit déclarer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une simple déclaration au registre du commerce ou au répertoire des Métiers.

La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (par exemple un véhicule employé à titre personnel et professionnel), dès lors qu'il est nécessaire ou utile à l'exercice de l'activité. L'inscription de ces biens n'est pas obligatoire.

Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes peut constituer un patrimoine d'affectation pour chacune d'elles (régime de pluralité de patrimoines affectés). Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire : un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable de l'époux(se) ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine.

L'entrepreneur individuel qui devient une EIRL peut utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture et les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté.

La déclaration d'affectation n'est pas opposable aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration.

  À noter :

la loi Pacte a supprimé l'obligation de faire évaluer tout bien de plus de 30 000 €.

L'entrepreneur détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine personnel non affecté à son activité professionnelle. En cas de difficultés pour l'entreprise, le patrimoine personnel de l'entrepreneur bénéficie d'une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.

Il peut bénéficier :

  • des procédures relatives aux entreprises en difficulté (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) pour son activité professionnelle ;
  • de la procédure de surendettement des particuliers pour ce qui concerne son patrimoine non affecté.

Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s'applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

  À savoir :

la loi Pacte a supprimé la sanction de faillite dans le cas où l'entrepreneur a disposé de ses biens professionnels comme s'il s'agissait de ses biens personnels.

Régime fiscal par défaut

Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut.

Le bénéfice réalisé est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BNC, bénéfices agricoles (BA)...

Le déficit éventuel est imputé sur le revenu global de l'entrepreneur. Si malgré l'imputation, le revenu global ne suffit pas à épurer le déficit, l'excédant peut être reporté jusqu'à la 5ème année incluse.

  À savoir :

l'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet d'éviter une majoration de 25 % du résultat imposable.

Régime fiscal optionnel

L'entrepreneur a la possibilité d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS).

Les micro-entreprises sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition.

L'entrepreneur individuel qui exerce l'option doit prévenir le service des impôts du lieu de son principal établissement :

  • avant la fin du 3e mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS, pour les EIRL déjà en exercice,
  • dans les 3 mois suivant la transformation pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL.

La rémunération de l'entrepreneur est déductible des résultats et imposée à l'impôt sur le revenu

  À savoir :

les EIRL qui choisissent l'IS peuvent renoncer à leur option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants.

Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).

Le calcul varie selon le régime fiscal :

  • impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (y compris la rémunération de l'entrepreneur). Il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.
  • impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.

L'entrepreneur individuel n'a pas droit à l'assurance-chômage.

  À savoir :

comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

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