Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Vérifié le 11 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP

21 oct. 2020

Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 impose le respect des mesures de protection sanitaire définies à l'article 1 et à l'annexe 1 .

Les types d'établissements concernés sont listés au titre 4 .

Toutefois, le préfet de département peut interdire, restreindre ou réglementer les activités autorisées et fermer provisoirement certaines catégories d'ERP.

En complément des gestes barrières, toute personne de 11 ans ou plus doit porter un masque de protection dans les établissements publics clos.

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Travaux avec permis de construire

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

  • Création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant 
  • Agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) 
  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) 
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

  À savoir : lorsque les travaux conduisent à la perte de la qualité d'ERP pour la totalité de l'immeuble, il n'est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire, sauf si l'établissement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Formulaire

Cas général

Où s’adresser ?

À Paris

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

  À savoir : après la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie.

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
  • des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).

Travaux sans permis de construire

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux dans les cas suivants :

  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre par exemple)
  • Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé, ni révisé
  • Création d'une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
  • Changement de la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple)

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Cerfa n° 13824*04 - Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :

  • Plan et schéma
  • Réaction au feu des matériaux
  • Notice de sécurité
  • Notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple)

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable).

Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

  À savoir : après la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivré par la mairie.

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
  • des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).

Cette page vous a t-elle été utile ?