Question-réponse

Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?

Vérifié le 12 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :

  • les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
  • les particuliers : modification d'un contrat de mariage, changement de nom...

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives, avis de dépôt des comptes des sociétés) :

  • soit au Bodacc
  • soit dans un JAL

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes, considérés alors comme illicites.

Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).

Chaque année, la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État).

Accès à la liste des journaux d'annonces légales par département ou collectivité d'outre-mer

Département

Liste des JAL par département

01 - Ain

Site de la préfecture de l'Ain

02 - Aisne

Site de la préfecture de l'Aisne

03 - Allier

Site de la préfecture de l'Allier

04 - Alpes-de-Haute-Provence

Site de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

05 - Hautes-Alpes

Site de la préfecture des Hautes-Alpes

06 - Alpes-Maritimes

Site de la préfecture des Alpes-Maritimes

07 - Ardèche

Site de la préfecture de l'Ardèche

08 - Ardennes

Site de la préfecture des Ardennes

09 - Ariège

Site de la préfecture de l'Ariège

10 - Aube

Site de la préfecture de l'Aube

11 - Aude

Site de la préfecture de l'Aude

12 - Aveyron

Site de la préfecture de l'Aveyron

13 - Bouches-du-Rhône

Site de la préfecture des Bouches-du-Rhône

14 - Calvados

Site de la préfecture du Calvados

15 - Cantal

Site de la préfecture du Cantal

16 - Charente

Site de la préfecture de Charente

17 - Charente-Maritime

Site de la préfecture de Charente-Maritime

18 - Cher

Site de la préfecture du Cher

19 - Corrèze

Site de la préfecture de Corrèze

2A - Corse-du-Sud

Site de la préfecture de Corse du Sud

2B - Haute-Corse

Site de la préfecture de Haute-Corse

21 - Côte-d'Or

Site de la préfecture de Côte-d'Or

22 - Côte-d'Armor

Site de la préfecture des Côtes d'Armor

23 - Creuse

Site de la préfecture de la Creuse

24 - Dordogne

Site de la préfecture de la Dordogne

25 - Doubs

Site de la préfecture du Doubs

26 - Drôme

Site de la préfecture de la Drôme

27 - Eure

Site de la préfecture de l'Eure

28 - Eure-et-Loir

Site de la préfecture de l'Eure-et-Loir

29 - Finistère

Site de la préfecture du Finistère

30 - Gard

Site de la préfecture du Gard

31 - Haute-Garonne

Site de la préfecture de Haute-Garonne

32 - Gers

Site de la préfecture du Gers

33 - Gironde

Site de la préfecture de Gironde

34 - Hérault

Site de la préfecture de l'Hérault

35 - Ille-et-Vilaine

Site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

36 - Indre

Site de la préfecture de l'Indre

37 - Indre-et-Loire

Site de la préfecture d'Indre-et-Loire

38 - Isère

Site de la préfecture de l'Isère

39 - Jura

Site de la préfecture du Jura

40 - Landes

Site de la préfecture des Landes

41 - Loir-et-Cher

Site de la préfecture du Loir-et-Cher

42 - Loire

Site de la préfecture de la Loire

43 - Haute-Loire

Site de la préfecture de Haute-Loire

44 -Loire-Atlantique

Site de la préfecture de Loire-Atlantique

45 - Loiret

Site de la préfecture du Loiret

46 - Lot

Site de la préfecture du Lot

47 - Lot-et-Garonne

Site de la préfecture du Lot-et-Garonne

48 - Lozère

Site de la préfecture de la Lozère

49 - Maine-et-Loire

Site de la préfecture du Maine-et-Loire

50 - Manche

Site de la préfecture de la Manche

51 - Marne

Site de la préfecture de la Marne

52 - Haute-Marne

Site de la préfecture de la Haute-Marne

53 - Mayenne

Site de la préfecture de la Mayenne

54 - Meurthe-et-Moselle

Site de la préfecture de Meurthe-et-Moselle

55 - Meuse

Site de la préfecture de la Meuse

56 - Morbihan

Site de la préfecture du Morbihan

57 - Moselle

Site de la préfecture de la Moselle

58 - Nièvre

Site de la préfecture de la Nièvre

59 - Nord

Site de la préfecture du Nord

60 - Oise

Site de la préfecture de l'Oise

61 - Orne

Site de la préfecture de l'Orne

62 - Pas-de-Calais

Site de la préfecture du Pas-de-Calais

63 - Puy-de-Dôme

Site de la préfecture du Puy-de-Dôme

64 - Pyrénées-Atlantiques

Site de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

65 - Hautes-Pyrénées

Site de la préfecture des Hautes-Pyrénées

66 - Pyrénées-Orientales

Site de la préfecture des Pyrénées-Orientales

67 - Bas-Rhin

Site de la préfecture du Bas-Rhin

68 - Haut-Rhin

Site de la préfecture du Haut-Rhin

69 - Rhône

Site de la préfecture du Rhône

70 - Haute-Saône

Site de la préfecture de Haute-Saône

71 - Saône-et-Loire

Site de la préfecture de Saône-et-Loire

72 - Sarthe

Site de la préfecture de la Sarthe

73 - Savoie

Site de la préfecture de Savoie

74 - Haute-Savoie

Site de la préfecture de Haute-Savoie

75 - Paris

Site de la préfecture de Paris

76 - Seine-Maritime

Site de la préfecture de Seine-Maritime

77 - Seine-et-Marne

Site de la préfecture de Seine-et-Marne

78 - Yvelines

Site de la préfecture des Yvelines

79 - Deux-Sèvres

Site de la préfecture des Deux-Sèvres

80 - Somme

Site de la préfecture de la Somme

81 - Tarn

Site de la préfecture du Tarn

82 - Tarn-et-Garonne

Site de la préfecture du Tarn-et-Garonne

83 - Var

Site de la préfecture du Var

84 - Vaucluse

Site de la préfecture du Vaucluse

85 - Vendée

Site de la préfecture de Vendée

86 - Vienne

Site de la préfecture de la Vienne

87 - Haute-Vienne

Site de la préfecture de la Haute-Vienne

88 - Vosges

Site de la préfecture des Vosges

89 - Yonne

Site de la préfecture de l'Yonne

90 - Territoire de Belfort

Site de la préfecture du Territoire de Belfort

91 - Essonne

Site de la préfecture de l'Essonne

92 - Hauts-de-Seine

Site de la préfecture des Hauts-de-Seine

93 -Seine-Saint-Denis

Site de la préfecture de Seine-Saint-Denis

94 - Val-de-Marne

Site de la préfecture du Val-de-Marne

95 - Val-d'Oise

Site de la préfecture du Val-d'Oise

971 - Guadeloupe

Site de la préfecture de Guadeloupe

972 - Martinique

Site de la préfecture de Martinique

973 - Guyane

Site de la préfecture de Guyane

974 - La Réunion

Site de la préfecture de La Réunion

975 - Saint-Pierre et Miquelon

Journal officiel de Saint-Pierre et Miquelon

976 - Mayotte

Site de la préfecture de Mayotte

977-978 - Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Site des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

987 - Polynésie française

Site du Haut-Commissariat en Polynésie française

988 - Nouvelle-Calédonie

Site du Haut-Commissariat en Nouvelle-Calédonie