Question-réponse

Quels sont les locaux exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France ?

Vérifié le 07 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, :

  • les bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² ;
  • les locaux commerciaux de moins de 2 500 m² ;
  • les locaux de stockage, les parcs d'exposition et les salles de congrès d'une surface inférieure à 5 000 m² ;
  • les aires de stationnement de moins de 500 m² ;
  • les exploitations agricoles, y compris les locaux de vente ou de stockage des produits de l'exploitation, si cette commercialisation constitue le prolongement direct de l'activité agricole, même non attenants à l'exploitation ;
  • les parties communes partagées par des occupants multiples, dont certains ne sont pas redevables (notamment les voies de circulation et rampes d'accès des parkings qui desservent des logements) ;
  • les locaux situés dans une zone franche urbaine (ZFU) ;
  • les locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique ;
  • les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche ;
  • les locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque) ;
  • les locaux affectés à l'exercice d'un culte ;
  • les locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État.

Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².

Par exemple, dans le cas d'un immeuble détenu par une entreprise commerciale comportant 80 m² de bureaux et un magasin de 3 000 m², les surfaces de bureaux sont exonérées, car inférieures à la limite de 100 m², et les surfaces commerciales sont taxées sur la totalité des 3 000 m².

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux : même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.