Fiche pratique

Choix du titulaire d'un marché public

Vérifié le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les offres des soumissionnaires aux marchés publics sont notées selon des critères préalablement fixés qui figurent dans les documents tenus à leur disposition pendant la mise en concurrence. À l'issue de la procédure, l'offre la mieux classée est retenue.

En général, l'acheteur apprécie séparément les candidatures et les offres :

  • la candidature lui permet d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du soumissionnaire. S'il a fixé des niveaux minimaux de capacités, il élimine les candidatures qui ne les atteignent pas ;
  • l'offre choisie est la plus avantageuse économiquement. Pour cela, l'acheteur a préalablement définit un ou plusieurs critères, qui doivent être liés à l'objet du marché et ne pas être discriminatoires (par exemple, la proximité géographique du soumissionnaire ou sa nationalité ne peuvent être utilisées comme des critères de choix).

Pour attribuer le marché public, l'acheteur se fonde :

  • soit sur un critère unique qui peut être le prix (à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité ne change pas d'un fournisseur ou d'un prestataire à l'autre) ou le coût déterminé selon une approche fondée sur le coût du cycle de vie ;
  • soit sur plusieurs critères parmi lesquels figurent le critère de prix ou de coût et un ou plusieurs critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux :
    • la qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, les conditions de production, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant ou le développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture etc. ;
    • les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente, etc ;
    • l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel qui exécutera le marché.

Ces critères sont indiqués dans les documents de la consultation voire dans l'avis de marché et ne sont plus modifiés ensuite. Ils s'appliquent aussi aux variantes proposées.

  À noter :

en cas de dialogue compétitif et pour un partenariat d'innovation, l'offre économiquement la plus avantageuse doit obligatoirement être choisie sur la base de plusieurs critères.

Procédure formalisée

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères doivent être pondérés ou, en cas d'impossibilité, indiqués par ordre décroissant d'importance.

La pondération représente l'importance que l'acheteur accorde à chaque critère et indique aux candidats sur quels aspects ils doivent porter leur attention.

Ainsi, lorsque le critère du prix est pondéré à 80 %, c'est le montant de l'offre qui pèsera principalement pour le choix et moins le prix de l'offre sera élevé, plus elle aura de chances de l'emporter.

La pondération des critères peut être exprimée sous forme de fourchette avec un écart maximum.

Si l'acheteur constate qu'il manque des documents dans un dossier de candidature, il peut les demander au candidat concerné.

En revanche, il ne peut demander qu'au candidat auquel il envisage d'attribuer le marché, les justificatifs nécessaires pour prouver qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner. Si ce candidat se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner ou s'il ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou s'il ne peut pas produire les justificatifs dans le délai, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats, le candidat dont la candidature a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.

Cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

Comme pour une proposition commerciale, l'offre a une période limitée de validité qui est fixée par l'acheteur dans l'avis de marché ou les documents de la consultation.

Le délai de validité débute à la date limite de réception des offres.

Si le délai expire avant la notification du marché, mais après la décision d'attribution, la procédure peut se poursuivre normalement.

En revanche, lorsque le délai expire avant la décision d'attribution du marché, les soumissionnaires n'ont plus l'obligation de maintenir leur offre, ce qui entraîne la fin de la procédure.

Toutefois, l'acheteur peut, avant l'expiration du délai de validité des offres, demander à tous les soumissionnaires de prolonger la durée de validité de leur offre. Pour que cette prolongation soit effective, tous les soumissionnaires doivent accepter. En cas de refus de l'un d'eux, la procédure est déclarée sans suite.