Question-réponse

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?

Vérifié le 02 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.

Concernant le régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires HT dépendent de l'activité exercée : le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux).

Lors de la première année d'activité, les seuils sont proratisés au cours de l'exercice. Si, par exemple, le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé.

Situation du micro-entrepreneur en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé (seuils valables jusqu'au 31 décembre 2018)

Bénéfice du régime de la micro-entreprise

Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle

Activité commerciale

Jusqu'à 170 000 €

Au-delà de 170 000 €

Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourisme

Jusqu'à 170 000 €

Au delà de 170 000 €

Prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)

Jusqu'à 70 000 €

Au-delà de 70 000 €

Professions libérales

Jusqu'à 70 000 €

Au-delà de 70 000 €

Le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement des seuils.

Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1e année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.

Dès le mois de franchissement du seuil, le prélèvement est caduc et ce pour toute l'année. Les prélèvements du 1er janvier au jour du franchissement seront imputés sur l'impôt sur le revenu du au titre des revenus N et établi en N+ 1.

Cette imputation peut être effectuée sur les acomptes éventuellement dus en N+1 mais, la restitution ne sera toutefois possible que lors de la liquidation du solde de l'impôt au titre des revenus N en septembre N+ 1.

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé une seule fois dans l'année, l'entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Il perd cette option dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :

  • imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé) ;
  • régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :

Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.