Question-réponse
Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?
Vérifié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Délai de dépôt de l'Ad'AP
27 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Initialement, l'Ad'AP devait être déposé avant le 27 septembre 2015, mais il est toujours possible de le faire auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture) en justifiant le retard.
La procédure de dépôt de l'Ad'AP varie selon la durée du dispositif et le nombre d'établissements concernés :
1 seul ERP | Plusieurs ERP | |
|---|---|---|
Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum |
À transmettre à la mairie | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |