Question-réponse

Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?

Vérifié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Délai de dépôt de l'Ad'AP

27 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Initialement, l'Ad'AP devait être déposé avant le 27 septembre 2015, mais il est toujours possible de le faire auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture) en justifiant le retard.

La procédure de dépôt de l'Ad'AP varie selon la durée du dispositif et le nombre d'établissements concernés :

1 seul ERP

Plusieurs ERP

Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum

À transmettre à la mairie

Formulaire cerfa n°15246*01

À transmettre à la préfecture

Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum

Formulaire cerfa n°15246*01

À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture

Formulaire cerfa n°15246*01

À transmettre à la préfecture