Question-réponse
Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?
Vérifié le 15 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fin du dépôt des dossiers d'Ad'AP
20 mai 2019
Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'agenda d'accessibilité programmée . L'instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans continuent d'être assurés.
Sauf dérogation, les gestionnaires d'ERP doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
L'accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Depuis 2015, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permet au gestionnaire ou propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public (IOP) de réaliser l'accessibilité de son établissement. Celui-ci s'engage à réaliser et à financer des travaux dans un délai déterminé, en contrepartie de la levée des risques de sanction. La procédure varie selon la durée du programme et le nombre d'établissements concernés :
1 seul ERP | Plusieurs ERP | |
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Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum |
À transmettre à la mairie | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |