Question-réponse

Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?

Vérifié le 22 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dossier d'Ad'ap doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. La procédure varie selon la durée du dispositif et le nombre d'établissements concernés :

1 seul ERP

Plusieurs ERP

Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum

À transmettre à la mairie

Formulaire cerfa n°15246*01

À transmettre à la préfecture

Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum

Formulaire cerfa n°15246*01

À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture

Formulaire cerfa n°15246*01

À transmettre à la préfecture

Prorogation du délai de dépôt d'un Ad'ap

Demande type à déposer avant le 27 juin 2015

  À savoir :

un dossier d'Ad'AP peut être déposé après le 27 septembre 2015 auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture). Dans ce cas, la durée de l'Ad'AP sera réduite d'autant et une sanction financière peut être prononcée. Toutefois, ces deux sanctions peuvent ne pas être appliquées sur présentation au préfet des éléments justifiant le retard.