Question-réponse
Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?
Vérifié le 15 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Délai de dépôt de l'Ad'AP
26 juin 2018
Initialement, l'Ad'AP devait être déposé avant le 27 septembre 2015, mais il est toujours possible de le faire auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture) en justifiant le retard.
L'accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Depuis 2015, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permet au gestionnaire ou propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public (IOP) de réaliser l'accessibilité de son établissement. Celui-ci s'engage à réaliser et à financer des travaux dans un délai déterminé, en contrepartie de la levée des risques de sanction. La procédure varie selon la durée du programme et le nombre d'établissements concernés :
1 seul ERP | Plusieurs ERP | |
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Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum |
À transmettre à la mairie | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |