Question-réponse
Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?
Vérifié le 22 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dossier d'Ad'ap doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. La procédure varie selon la durée du dispositif et le nombre d'établissements concernés :
1 seul ERP | Plusieurs ERP | |
|---|---|---|
Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum |
À transmettre à la mairie | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
Prorogation du délai de dépôt d'un Ad'ap | Demande type à déposer avant le 27 juin 2015 | |
À savoir :
un dossier d'Ad'AP peut être déposé après le 27 septembre 2015 auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture). Dans ce cas, la durée de l'Ad'AP sera réduite d'autant et une sanction financière peut être prononcée. Toutefois, ces deux sanctions peuvent ne pas être appliquées sur présentation au préfet des éléments justifiant le retard.
Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Formulaire
Formulaire
Formulaire
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Demande de prorogation du délai de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Formulaire
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Service-public.fr
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Ministère chargé de l'intérieur