Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
Vérifié le 09 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise ou un professionnel, dont l'établissement principal est situé en France (donc fiscalement domiciliés en France), qui perçoit des revenus de source étrangère, peut obtenir en ligne un certificat de résidence fiscale.
Ce document permet d'attester de sa résidence fiscale en France auprès des autorités fiscales étrangères et de bénéficier ainsi des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France.
Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères et aux établissements payeurs étrangers qui acceptent les documents produits et signés par l'administration française.
L'attestation de résidence fiscale, rédigée en français, anglais et espagnol peut être téléchargée sur l'espace professionnel du site impots.gouv.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
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