Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises et les professionnels, dont l'établissement principal est situé en France (donc fiscalement domiciliés en France), qui perçoivent des revenus de source étrangère, peuvent obtenir en ligne un certificat de résidence fiscale. Ce document permet d'attester de leur résidence fiscale en France auprès des autorités fiscales étrangères et de bénéficier ainsi des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France.
Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères et aux établissements payeurs étrangers qui acceptent les documents produits et signés par l'administration française.
L'attestation de résidence fiscale (cerfa n°13800*01 - imprimé 730), rédigée en français et en anglais, est délivrée directement en ligne via le compte fiscal des professionnels.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances