Fiche pratique

Visite sanitaire des élevages

Vérifié le 09 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La visite sanitaire en élevage a pour objectif de collecter des données relatives à la santé publique vétérinaire et de sensibiliser l'éleveur aux risques épidémiologiques et sanitaires de son exploitation. Conduite par le vétérinaire de l'exploitation, elle est un dispositif de prévention et de sensibilisation et non un contrôle officiel. Aucune sanction ne peut être prononcée en cas de non-conformité.

La visite sanitaire est obligatoire pour tous les éleveurs des filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole et apicole.

Les éleveurs de mâles entretenus dans les centres d'insémination artificielle ne sont pas concernés.

La réglementation précise chaque année :

  • le rythme des visites sanitaires ;
  • les catégories d'élevages pour lesquelles la visite sanitaire est obligatoire ;
  • la thématique retenue pour chaque campagne de visite sanitaire ;
  • les conditions d'organisation et de réalisation de chaque campagne de visite sanitaire.

La visite sanitaire est réalisée sur la base d'un dossier composé :

  • d'une fiche de présentation du site d'élevage ;
  • d'un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire ;
  • d'une fiche d'information à présenter et à remettre à l'éleveur.

La visite permet l'évaluation de la protection et gestion sanitaire de l'élevage, des locaux et équipements, de la biosécurité, de la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que de la tenue à jour des registres et documents sanitaires.

Après la visite :

  • le formulaire de visite est signé par le vétérinaire sanitaire et l'éleveur qui doit conserver l'original dans le registre d'élevage pendant au moins 5 ans ;
  • le vétérinaire doit transmettre les conclusions et les données en ligne à la direction départementale des services vétérinaires (DDSV).

L'État prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de :

  • 8 actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal (tous les 2 ans) ;
  • 4  AMV si la visite est annuelle ;
  • pour la filière apicole, 16  AMV pour une visite biennale ou 8 AMV pour une visite annuelle.

Ce coût comprend :

  • l'impression et la duplication des documents de la visite ;
  • la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
  • l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite ;
  • les déplacements liés à la visite.

L'État assure directement le paiement au vétérinaire sanitaire qui ne doit rien facturer à l'éleveur.