Fiche pratique

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société

Vérifié le 07 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dirigeants de société ont normalement droit à une rémunération en contrepartie de leurs fonctions, mais les statuts peuvent prévoir qu'elles soient exercées à titre gratuit (cas des SARL, SAS...). Cette rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.

Salaires et compléments

D'une manière générale, la rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), quelle qu'en soit la forme (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats...), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires.

Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.

Exemple : avec ou sans option pour les frais réels

Hypothèse : un dirigeant perçoit un salaire de 100 000€ ; des allocations forfaitaires pour frais de 15 000€ ; ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000€

Sans option pour le régime des frais réels

Formule : salaire net - déduction forfaitaire de 10%

100 000 - 10 % = 90 000 à déclarer

Avec option pour le régime des frais réels

Formule : salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés

100 000 + 15 000 - 35 000 = 80 000 à déclarer

Il en est ainsi dans :

  • une société anonyme (SA) pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire et membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise,
  • une SAS ou une SASU pour le président ou les autres organes de direction mis en place par les statuts qui déterminent le pouvoir de fixation et le mode de rémunération,
  • une SARL pour le gérant minoritaire ou égalitaire, le gérant non associé qui exerce un travail effectif,
  • une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour les dirigeants (sous réserve qu'ils ne détiennent pas plus de 50 % du capital social),
  • une Scop pour les associés salariés, y compris les dirigeants mandataires sociaux,
  • une société civile qui est soumise de plein droit à l'IS, en raison de son objet, même en l'absence d'option pour cet impôt.

Certaines catégories de dirigeants ne sont pas fiscalement assimilées à des salariés, mais sont, dans la pratique, imposées selon les règles prévues en matière de traitements et salaires :

  • gérant majoritaire d'une SARL,
  • gérant associé commandité,
  • gérant d'une société de personnes (SNC et SCI notamment) ayant opté pour l'IS.

Les rémunérations versées aux associés ayant la qualité de gérants dans une société civile doivent, compte tenu de leur qualité de mandataires, être considérées comme des bénéfices non commerciaux, sous réserve que les fonctions de gérant ne constituent pas qu'une simple extension de l'activité commerciale ou industrielle exercée par les intéressés et, dans la mesure où, ces rémunérations n'excèdent pas la rétribution normale des fonctions effectivement exercées.

Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible, sous réserve qu'elles correspondent à un travail effectif et qu'elles ne soient pas excessives par rapport aux fonctions exercées. Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas assujettie à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.

Jetons de présence

On distingue 2 types de jetons de présence :

  • les jetons de présence ordinaires versés aux membres du conseil de surveillance et aux administrateurs sont imposés au titre de la catégorie "traitement et salaires" ;
  • les jetons de présence spéciaux versés aux administrateurs qui exercent des fonctions de direction sont imposés au titre de la catégorie "revenus de capitaux mobiliers".

Les jetons de présence ordinaires sont soumis depuis le 1er janvier 2018 au Plan Forfaitaire Unique (PFU ou"flat tax"). Ils supportent à ce titre un prélèvement forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Une option pour l'imposition au barème progressif est possible.

Les jetons de présence sont déductibles fiscalement pour la société dans une certaine limite :

Déductibilité des jetons de présence pour les sociétés anonymes (SA)

Effectif

Formule

Exemple

Moins de 5 salariés

457€ x nombre de membres du conseil

Montant des jetons pour 3 administrateurs : 20 000€

Si 3 membres : 457 x 3 = 1 371

20 000 - 1 371 = 18 629 sont non déductibles du résultat

Entre 6 et 200 salariés

Moyenne des 5 rémunérations les plus élevées x 5% x nombre d'administrateurs = X1.

Le montant excédentaire à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1

Montant des jetons pour 5 administrateurs  : 20 000€

Montant des 5 rémunérations les plus élevées : 200 000€

200 000 / 5 x 5% x 5 = 10 000€

20 000 - 10 000 = 10 000€ sont non déductibles du résultat

Plus de 200 salariés

Formule identique mais selon la moyenne des 10 rémunérations les plus élevées

Calcul identique mais selon la des 10 rémunérations les plus élevées

Dirigeant associé

Les rémunérations que s'octroient les dirigeants associés d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (SNC, SCI notamment) ou d'une société de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont considérées comme une modalité particulière de répartition des bénéfices de la société.

Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu, au nom du dirigeant, dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers). Elles ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.

Gérant salarié non associé

Les rémunérations des gérants salariés non associés sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.

Leurs rémunérations sont déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.