Fiche pratique

Régime de retraite des travailleurs indépendants

Vérifié le 17 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime de retraite du travailleur indépendant dépend de son statut. Les cotisations et les prestations de retraite des micro-entrepreneurs font l'objet de règles particulières.

Assimilé salarié

Si l'assuré est :

  • gérant minoritaire ou égalitaire d'une société à responsabilité limitée(SARL)
  • président ou directeur général de société anonyme (SA)
  • président de société par action simplifiée (SAS)
  • dirigeant de société coopérative de production (Scop)

il est assimilé salarié, c'est-à-dire que, sans être salarié, il dépend pour sa protection sociale du régime des salariés du privé (hors protection chômage).

Il cotise à la Cnav pour sa retraite de base et à l'Arrco-Agirc pour sa retraite complémentaire.

Artisan, commerçant, industriel

La pension du régime de base alignée sur le régime des salariés est au minimum égal au montant contributif qui est de 629,62 € par mois en 2015. En cas de majoration, il est de 688 € par mois en 2015.

Les droits à la retraite complémentaire acquis avant le 1er janvier 2013 sont conservés.

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point.

Lors de la demande de la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur de service du point. Suivant les dates d'acquisition du point, la valeur est différente.

L'âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré :

  • 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ;
  • Il augmente pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 à raison de 5 mois par génération ;
  • Depuis la réforme de 2010, il a été relevé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié :

  • est de à 65 ans et 4 mois pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 ;
  • augmente de 5 mois par génération dans la limite de 67 ans ;
  • est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Avant 1973, l'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Depuis 1973, la retraite de base est fonction :

  • du revenu annuel moyen ;
  • du taux liquidation de la retraite ;
  • du nombre de trimestre d'assurance ;
  • de la durée de référence.

L'assuré doit déposer sa demande 3 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de sa caisse du régime social des indépendants (RSI). S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit,sauf pour la retraite complémentaire des salariés qui doit être demandée auprès du régime concerné.

  À noter :

Il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.

Profession libérale

Cotisation sur deux tranches de revenus

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique :

  • 10,10 € pour la première tranche, allant jusqu'à 0,85 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (0,85 x 37 548 en 2014) ;
  • 1,87 € pour la seconde tranche, allant de 0,85 à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (entre 0,85 x 37 548 et 5 x 37 548 en 2014).

Afin de suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.

Cotisation minimale

Une cotisation minimale est appelée sur un revenu correspondant à 5,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. La cotisation minimale ( 199 € en 2014) permet de valider un trimestre d'assurance.

Pour les professionnels en début d'activité, les cotisations dues au titre des 2 premières années sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire.

Pour la première année civile d'activité, les cotisations sont assises sur une base égale à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour la deuxième année, elles sont assises sur une base égale à 27% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

Il est fonction de l'année de naissance de l'assuré.

L'assuré peut partir à la retraite avant l'âge légal dans certaines conditions : retraite anticipée pour carrière longue, handicap ou pénibilité.

Comme dans les autres régimes, l'âge du taux plein est fonction de l'année de naissance de l'assuré.

Le montant de la retraite est calculé selon 3 paramètres : le nombre de points acquis par l'assuré, la valeur du point fixée par décret et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.

Points acquis

Le nombre de points acquis est calculé en fonction de la cotisation acquittée sur chacune des 2 tranches de revenus :

  • la première ouvre droit à 450 points pour une cotisation sur 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • la seconde ouvre droit à 100 points supplémentaires pour une cotisation sur 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Valeur du point

La valeur du point est de 0,5671 à partir du 1er octobre 2014. La valeur de service du point est revalorisée au 1er octobre de chaque année.

  À noter :

Exceptionnellement, en 2014, pour les retraites supérieures à un certain seuil, la revalorisation n'est pas effectuée.

Durée d'assurance

Durée d'assurance

Année de naissance

nombre de trimestres

avant le 1er janvier 1949

160

à partir de 1949

161

à partir de 1952

164

1953 et 1954

165

1955, 1956 et 1957

166

1958, 1959 et 1960

167

1961, 1962, et 1963

168

1964, 1965 et 1966

169

1967,1968 et 1969

170

1970, 1971 et 1972

171

1973

172

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite. Celle-ci est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande. L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales etc.), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité. S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

Exploitant agricole

La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.

Cotisation de retraite obligatoire

Les exploitants acquittent une cotisation de 3 % des revenus professionnels, convertie en points. Elle ne peut pas être inférieure à 527,98 % € pour 2016.  Un revenu annuel inférieur ou égal à 17599, 40 € en 2016 donne droit à 100 points de retraite complémentaire pour l'année.

Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003

Les exploitants qui étaient en activité avant 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la mutualité sociale agricole (CMSA) en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003. Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans (avant et/ou après 2003). Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.

Complément différentiel de points pour les faibles pensions

Depuis 2015, la retraite complémentaire attribue un complément de points à certains exploitants retraités dont la retraite agricole totale n'atteint pas un certain montant, calculé en pourcentage du Smic (moins les cotisations retraite) : 73 € en 2015, 74 € en 2016,  €75 € en 2017. Ce complément concerne également les exploitants à la retraite.

Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général. Voir la page retraite du salarié : versement de la pension de retraite.

Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions qui régissent les pensions du régime de base : majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

Retraite forfaitaire

Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.

Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est proratisée.

Retraite proportionnelle

La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.

Ceux qui peuvent en bénéficier sont :

  • les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
  • les aides familiaux pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1994 ;
  • les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999.

Elle est calculée en multipliant les points acquis par cotisations, par la valeur du point. Le total de ce calcul est proratisé en rapportant l'ancienne durée de 37,5 ans sur la durée applicable à la génération.

L'exploitant qui gère une exploitation, doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (DICAA) à la chambre d'agriculture dont il dépend 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.

Il doit contacter également le centre de formalités des entreprises (CFE) pour faire le point sur la cessation de son activité et la transmission de son exploitation ou entreprise.