Fiche pratique

Droit de préemption sur les terres agricoles

Vérifié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) a un droit de préemption qui lui permet d'acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur. Elle répond ainsi à ses objectifs, notamment le maintien de la vocation agricole du bien, la protection de l'environnement et éviter la surenchère des prix.

Sont soumis au droit de préemption de la Safer :

  • les biens immobiliers à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ;
  • les terrains nus à vocation agricole ;
  • les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole et ceux situés dans une zone à vocation agricole et ayant été utilisés sous certaines conditions ;
  • les terrains à vocation agricole cédés avec des droits à paiement de base issus de la PAC ;
  • l'usufruit ou la nue -propriété de biens ruraux ;
  • les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural ;
  • les parts ou actions de sociétés agricoles ;
  • les donations entre vifs à titre gratuit sous certaines conditions.

Les mutations soumises au droit de préemption sont celles qui se font à titre onéreux : vente amiable, de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée, dation en paiement, apport en société (sauf exception)...

Le droit de préemption s'applique sur la totalité du bien.

Le droit de préemption ne s'applique pas en cas d'aliénation à titre gratuit, sauf cas particuliers.

Sont notamment exclus du droit de préemption de la Safer :

  • la mutation entre cohéritiers, proches parents jusqu'au 4e degré ou co-indivisaires du vendeur ;
  • les donations entre vifs à titre gratuit entre collatéraux jusqu'au 6ème degré, partenaires ou personnes ayant des liens familiaux;
  • l'échange d'immeubles ruraux réalisés pour regrouper des terres ou améliorer leur exploitation ;
  • la transaction consentie à un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de 3 ans ;
  • les apports, par un propriétaire exploitant, à un groupement foncier agricole (GFA) et ceux intervenant dans le cadre d'un GFA familial ;
  • la mutation au profit de salariés agricoles, d'aides familiaux, et d'associés d'exploitation souhaitant acheter dans le but de s'installer ;
  • la cession à un agriculteur exproprié (sous certaines conditions) ;
  • la vente en viager, à condition que la rente soit servie sous forme de prestations de services personnels ;
  • la cession de droits démembrés (usufruit ou nue propriété) à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;
  • les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nus-propriétaires ;
  • les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre (sauf exceptions).

Tout projet de mutation d'un bien agricole, y compris s'il s'agit des cas d'exemption, doit être notifié à la Safer au moins 2 mois avant la cession.

Le notaire du propriétaire doit transmettre à la Safer une déclaration d'intention d'aliéner :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • ou par acte d'huissier de justice spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.

Le notaire doit aussi informer :

  • la mairie de la commune où se situe le terrain de son intention de vendre ;
  • la SAFER de l'existence du droit de préemption prioritaire de la commune.

La Safer doit informer le maire des projets de vente de biens situés sur le territoire de sa commune.

Formulaire

Déclaration d'intention d'aliéner un bien agricole

Accéder au formulaire

Fédération nationale des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)

  Attention :

toute vente d'un fonds agricole effectuée sans notification préalable de la Safer peut être annulée avec des dommages-intérêts à verser.

La Safer dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la notification pour y répondre.

Absence de préemption

La renonciation au droit de préemption peut être expresse au moyen de la notification faite au notaire ou à la personne en charge de formaliser la cession (en cas de cession de parts ou d'actions) ou résulter du silence de la Safer dans le délai de 2 mois.

Le silence de la Safer dans le délai imparti équivaut à une renonciation au droit de préemption, et la vente peut alors s'effectuer librement.

Au vu de cette renonciation, le propriétaire peut conclure la vente avec le candidat acquéreur aux mêmes prix et conditions que ceux notifiés à la Safer.

La vente doit intervenir dans un délai d' 1 an suivant la dernière notification. Cette vente doit être notifiée à la Safer dans les 10 jours de sa réalisation.

Acceptation de la préemption

La Safer peut, dans le délai de 2 mois, accepter l'offre de vente.

Elle exerce son droit de préemption au prix et conditions proposés dans l'offre et se substitue au candidat acquéreur.

Le propriétaire ne peut plus renoncer à son projet de vente, ni en modifier les conditions.

Si elle exerce son droit de préemption et achète le bien agricole, la Safer doit le rétrocéder et le revendre à un autre acquéreur dont le projet répond aux missions d'aménagement local de la Safer (agriculteur, collectivité locale, établissement public, etc.)

La Safer doit préciser les motifs justifiant l'acceptation du droit de préemption.

Contre-proposition d'achat

La Safer peut faire usage de son droit de préemption, en effectuant une nouvelle offre d'achat. Celle-ci peut notamment pendre en compte les prix pratiqués dans la même région pour des biens de même type.

Le vendeur dispose d'un délai de 6 mois pour répondre. Il peut accepter cette offre, retirer le bien de la vente, ou saisir le tribunal de grande instance (TGI) s'il conteste le prix proposé par la Safer.

Sans réponse du vendeur dans le délai de 6 mois, celui-ci est considéré comme ayant accepté l'offre de la Safer qui acquiert le bien au prix qu'elle a proposé.