Question-réponse

Quel est le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE avant 2015 ?

Vérifié le 03 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif d'exonération de l'impôt sur les bénéfices est différent selon l'année d'implantation de l'entreprise dans une ZFU-TE. Outre le nouveau régime mis en place à partir du 1er janvier 2015, d'autres conditions continuent de s'appliquer pour les entreprises dont les droits ont été ouverts avant 2015.

Les entreprises implantées dans les ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices :

  • totale pendant 5 ans ;
  • puis partielle pendant 9 ans :
    • 60 % de la 6e à la 10e année comprise ;
    • 40 % les 11e et 12e années ;
    • 20 % les 13e et 14e années.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 2 plafonds :

  • 100 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouvelle embauche à temps plein et pendant au moins 6 mois d'un salarié domicilié dans le quartier,
  • 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.

Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, le bénéfice de l'exonération fiscale est soumis à l'exonération sociale pour l'entrepreneur qui, à la fois, s'implante en ZFU et embauche au moins 1 salarié.

Si aucun salarié n'est employé, l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sans condition d'embauche.

  Rappel :

Comment savoir si une activité est implantée en ZFU ?

  • S'il s'agit d'une activité sédentaire, des moyens d'exploitation ou une implantation matérielle devront être localisés dans la zone. L'activité doit être effective : une simple adresse ne suffit pas ;
  • S'il s'agit d'une activité non-sédentaire, l'entreprise doit employer au moins 1 salarié sédentaire dans un local implanté en ZFU, ou réaliser 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU.