Fiche pratique

Création d'un office notarial

Vérifié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de nombre de candidats supérieur au nombre d'offices notariaux à attribuer, l'Autorité de la concurrence s'assure du déroulement du tirage au sort.

L'ordre des demandes de création d'offices notariaux est déterminé par tirage au sort quand le nombre de demandes enregistrées (dans la journée suivant celle de l'ouverture du dépôt des candidatures) est supérieur au nombre d'offices notariaux à attribuer dans une zone.

Dans les 247 zones d'installation libre, les demandes d'attribution d'offices notariaux sont traitées selon leur ordre chronologique et sont satisfaites s'il reste des offices vacants.

Dans les 60 zones d'installation contrôlée, les demandes de créations d'offices font l'objet d'un contrôle a priori du ministre de la Justice après avis de l'Autorité de la concurrence.

Les zones où l'écart entre le nombre d'installations recommandées par l'Autorité de la concurrence et les candidatures reçues est le plus faible seront attribuées en premier.

La demande de création d'office notarial enregistrée dans les 24 heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes donne lieu à un bulletin anonyme mentionnant :

  • le numéros ;
  • date et heure d'enregistrement des demandes.

C'est le représentant de l'Autorité de la concurrence qui place les bulletins dans une urne opaque, mélangés et tirés au sort manuellement, un par un, jusqu'au dernier.

La première demande enregistrée donne lieu à un bulletin, même en cas de demandes multiples par un même demandeur dans une même zone.

Toute demande supplémentaire doit mentionner :

  • le numéro d'identification de la zone ;
  • son numéro, ses date et heure d'enregistrement ;
  • le numéro d'enregistrement de la première demande du même demandeur dans la zone concernée et ses date et heure d'enregistrement ;
  • le visa de la personne ayant procédé à la vérification.

Le tirage au sort des candidatures (enregistrées dans les 24 heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature) se déroule dans les locaux du ministère de la justice.

Le représentant de l'Autorité de la concurrence procède au tirage au sort en présence d'un magistrat.

Il procède aux opérations de vérification et de recomptage conjointement avec le représentant du Conseil supérieur du notariat (CNP).

Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, le représentant de l'Autorité de la concurrence, le magistrat et le représentant du CNP.

Le procès-verbal comprend les informations suivantes :

  • La date et le lieu des opérations de tirage au sort ;
  • L'heure de début et de fin des opérations de tirage au sort ;
  • Le nom, la qualité et le rôle des personnes présentes ;
  • Le nombre total de demandes de création d'offices enregistrées pour la zone ;
  • Le nombre de demandes surnuméraires ayant fait l'objet d'une renonciation et caduques ;
  • Le nombre de bulletins constitués ;
  • Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort ;
  • La mention de la réalisation de chacune des opérations de vérification et de recomptage ;
  • Les événements survenus durant les opérations.

En cas d'anomalie, le procès-verbal en fait mention et des opérations de vérification sont effectuées.

Le procès-verbal avec annexes est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de 8 jour à partir de la date du tirage au sort.