Question-réponse

Quelles exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Vérifié le 14 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales : impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière.

  Attention :

depuis le 1er janvier 2019, les exonérations fiscales sont élargies aux communes limitrophes (ayant des frontières communes) d'au moins 1 commune située dans un bassin urbain à dynamiser (et plus seulement les communes situées à l'intérieur d'un bassin).

L'exonération d'impôts sur les bénéfices s'applique jusqu'à la fin du 23e mois suivant celui de leur création.

Pour bénéficier de cette exonération , la PME doit remplir les conditions suivantes :

  • le siège social et toutes les activités sont implantés dans le bassin (ou 15 % maximum de son chiffre d'affaire en dehors du bassin),
  • capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés,
  • l'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.

Depuis le 1er janvier 2019, les PME exonérées d'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de leur création.

Elle est totale pendant 7 ans et porte sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 1re année,
  • 50 % la 2e année,
  • 25 % la 3e année.

  À savoir :

les PME propriétaires d'un immeuble dans un BUD peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les même conditions que l'allègement de CFE.

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