Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus

Vérifié le 13 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonds de solidarité est mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid 19 et par les mesures de confinement. La démarche se fait en ligne au plus tard le 31 mai 2020.

Ce dispositif a pour objet le versement d'aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Il est institué pour une durée initiale de 3 mois.

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

Situation de l'entreprise

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 10.
    (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
  • L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Chiffre d'affaires

Cas général

Pour une entreprise individuelle

Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.

Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).

Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.

Pour une socièté

Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.

Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.

Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.

Entreprise récente

Pour une entreprise individuelle

Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).

Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.

Pour une socièté

Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.

Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.

  À noter : Si la société contrôle d'autres sociétés, les sommes totales ne doivent pas dépasser ces seuils

Dirigeant de l'entreprise

  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet.
  • Il ne doit pas percevoir de pension de vieillesse ou d'indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 1 500 € en mars 2020.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
  • soit avoir eu une perte importante du chiffre d'affaire

Interdiction d'accueil du public

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars, avril et/ou mai 2020.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

Perte du chiffre d'affaire

Cas général

L'entreprise doit avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars, avril ou mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaire moyen en 2019

Entreprise récente

Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2019, elle est concernée si elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. La perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre la création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  À noter : Si l'entreprise a été crée en février 2020, la perte est calculée sur la base du chiffre d'affaire réalisé en février et ramenée sur 1 mois

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Cas général

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard de 31 mai 2020.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • Coordonnées bancaires de l'entreprise
  • Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.
  • Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'avril 2020

Consultez le Mode d'emploi pour demander l'aide [application/pdf - 380.1 KB]

Agriculteur membre d'un Gaec

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard de 15 juin 2020.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • Coordonnées bancaires de l'entreprise
  • Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.
  • Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'avril 2020

Consultez le Mode d'emploi pour demander l'aide [application/pdf - 380.1 KB]

Artiste-Auteur

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard de 15 juin 2020.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • Coordonnées bancaires de l'entreprise
  • Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.
  • Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'avril 2020

Consultez le Mode d'emploi pour demander l'aide [application/pdf - 380.1 KB]

  • Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €, l'entreprise perçoit une aide de 1 500 €.
  • Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, l'entreprise perçoit une aide du montant de la perte subie.

Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues en avril 2020, ces sommes seront déduites du montant de la subvention.

  À savoir : les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Conditions à remplir

Entreprise ayant du personnel

  • Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
  • Employer au moins un salarié au 1er mars 2020
  • Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
  • Avoir subi un refus d'une demande de prêt de trésorerie par sa banque.

Autre entreprise

  • Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
  • Avoir un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €
  • Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
  • Avoir subi un refus d'une demande de prêt de trésorerie par sa banque.

Montant

Montant de l'aide

Chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos

Montant

Moins de 200 000 €

2000 €

Entre 200 000 € et 600 000 €

Si le solde entre les ressources et les charges est inférieur à 2000 €

2000 €

Si le solde entre les ressources et les charges est supérieur à 2000 €

Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 3500 €

Supérieur à 600 000 €

Montant = Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 5000 €

Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2000 €.

Comment faire la demande ?

L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région au plus tard le 15 juillet 2020.

Où s’adresser ?

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Description de la situation de l'entreprise
  • Plan de trésorerie qui démontre le risque de cessation des paiements
  • Montant du prêt refusé avec le nom et les coordonnées de la banque concernée.
  • Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
  • Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)

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