Urbanisme - BTP
Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives
14 mai 2020
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Ainsi, sauf exceptions :
- Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.
- Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.
