Urbanisme - BTP

Covid 19 : prolongation des délais pour les démarches administratives

26 mars 2020

Une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Les dates limites pour faire une démarche administrative sont reportées, dans la limite de 2 mois après la fin de l'urgence sanitaire.
  • Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire.

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