Votre abonnement a bien été pris en compte.Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pratiques commerciales » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.Être alerté(e) en cas de changementCe sujet vous intéresse ? Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page « Pratiques commerciales » est mise à jour. SE CONNECTERPour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pratiques commerciales » sera mise à jour significativement. ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.ImprimerEnvoyerpar courrielPartager Tweeter Partager Pratiques commercialesConditions de venteInformation sur les prixDémarchage à domicile (vente hors établissement)Vente en ligne (e-commerce)Ouvrir un commerce le dimanchePromotionsSoldes, promotion ou réduction, liquidationVente au déballageObligationsObligations en matière de protection des données personnellesMédiation des litiges de la consommationCommerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit ImprimerEnvoyerpar courrielPartager TweeterPartagerRetour en haut de page
