Facturation, paiement

Mesures d'aides d'urgence aux entreprises suite à l'épidémie de Covid-19

24 mars 2020

La loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaure un report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les petites entreprises.

Un report jusqu'à 3 mois ou un échelonnement des cotisations sociales et patronales est mis en place pour les paiements à échéance le 15 mars et le 5 avril, sans pénalité de retard, voir le site de l'Urssaf

Des remises d'impôts directs seront examinées au cas par cas.

Ces mesures d'urgences sont détaillées sur le site du ministère de l'économie

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