Traitement des difficultés

Report ou étalement du paiement des loyers, factures d'eau, gaz et électricité

15 mai 2020

L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit qu'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde peut bénéficier d'un report intégral ou d'un étalement de ses loyers, et factures (eau, gaz et d'électricité) pour ses locaux professionnels et commerciaux.

L'échéance de paiement doit intervenir entre le 12 mars et le 10 septembre 2020.

Aucune pénalité financière, suspension, interruption ou réduction de fournitures ne s'applique pendant cette période.

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