Formulaire

Certificat de créance fiscale

Cerfa n° 12487*12 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2574-SD

Permet à une entreprise d'obtenir le montant de la créance dont elle dispose à la date de la délivrance du certificat de créance (crédit impôt recherche, créance née du report en arrière des déficits ou autres créances). Ce formulaire est à déposer auprès du service des impôts dont dépend la société.

Vérifié le 05 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :