Formulaire

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Vérifié le 22 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13824*03

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.