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Formulaire

Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH)

Vérifié le 22 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13825*02

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Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux