Formulaire

Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau

Cerfa n° 14766*02 -  Ministère chargé de l'environnement

Permet d'établir tout dommage survenant sur des canalisations ou des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, qui doit faire l'objet d'un constat contradictoire entre l'exécutant des travaux et l'exploitant du réseau.

Vérifié le 18 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :