Formulaire 10517*02 : Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517*02 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6704

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

Vérifié le 11 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)