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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517)

Cerfa n° 10517 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6704

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

Vérifié le 08 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)