Service en ligne et formulaire

Déclaration européenne de services (DES)

Cerfa n° 13964*02 -  Ministère chargé des finances

Vous pouvez aussi utiliser :

Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice pro-douane.

La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

Vérifié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :