Service en ligne et formulaire 10103*07 : Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103*07 -  Ministère chargé du travail
Autre numéro : FA13

Vous pouvez aussi utiliser :

À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :

  • 1 pour l'employeur
  • 1 pour l'apprenti
  • 1 pour l'organisme d'enregistrement

Cas général

Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut refus.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

Secteur public

Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) compétente.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation.

L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.

Vérifié le 03 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)