Formulaire

Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)

Vérifié le 27 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11676*07
Autre numéro : PO CMB / P0 CMB

Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*02

Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL

Cerfa n°14077*02

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :