La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB) (Formulaire 11924*02)

Cerfa n° 11924*02 -  Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : F CMB

Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie.

Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :