Formulaire

Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB)

Vérifié le 22 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11924*01
Autre numéro : F CMB

Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :