Formulaire

Déclaration de constitution d'une SARL (M0)

Vérifié le 21 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11680*03
Autre numéro : MO / M0

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.

Formulaire annexe :

Cerfa n°11772*02

Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0)

Cerfa n°14077*02

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :