Formulaire

Déclaration de constitution d'une SARL (M0)

Cerfa n° 11680*06 -  Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : MO / M0

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.

Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)