Formulaire

Déclaration de constitution d'une SARL (M0)

Vérifié le 30 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11680*02
Autre numéro : MO / M0

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.

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Ministère en charge de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11772*02

Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0)

Cerfa n°14077*01

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit par le recrutement d'un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité.

Attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :