Service en ligne et formulaire

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes :

  • déclaration normale d'un fichier
  • demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
  • demande d'avis
  • demande d'autorisation recherche médicale
  • demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Vérifié le 14 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)