Service en ligne et formulaire

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil

Vérifié le 28 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes :

  • déclaration normale d'un fichier
  • demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles,
  • demande d'avis
  • demande d'autorisation recherche médicale
  • demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Accéder au service en ligne   - Nouvelle fenêtre

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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