Formulaire

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires

Vérifié le 08 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14557*03

Permet de déposer une demande d'inscription au registre du transport routier, valant autorisation d'exercer les professions :

  • de transport public routier de marchandises ;
  • de déménagement ;
  • de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
  • de transport public routier de personnes ;
  • de commissionnaire de transport.

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Ministère chargé des transports

Formulaire annexe :

Cerfa n°11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05)

Fiche technique relative à la capacité financière

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :