Formulaire
Matériovigilance : signalement d'un incident ou risque d'incident concernant un dispositif médical
Vérifié le 19 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
10246*05
Permet de signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) un incident ou risque d'incident concernant un dispositif médical. Fiche d'aide au signalement selon la gravité de l'incident.