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Matériovigilance : signalement d'un incident ou risque d'incident concernant un dispositif médical (Formulaire 10246*05)
Cerfa n° 10246*05 - Ministère des solidarités et de la santé
Permet de signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) un incident ou risque d'incident concernant un dispositif médical. Fiche d'aide au signalement selon la gravité de l'incident.
