Formulaire

Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cerfa n° 10694*21 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1465-SD

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Vérifié le 31 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :