Formulaire

Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vérifié le 01 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10694*19
Autre numéro : 1465-SD

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.