Formulaire

Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vérifié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10694*18
Autre numéro : 1465-SD

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.