Formulaire

Déclaration des honoraires ou commissions

Cerfa n° 10144*22 et 12303*13 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : DAS2-T et DAS2-I

À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.

Depuis le 1er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.

Vérifié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :