Formulaire

Déclaration des honoraires ou commissions

Vérifié le 19 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10144*22 et 12303*13
Autre numéro : DAS2-T et DAS2-I

À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :