Formulaire

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal

Cerfa n° 10963*23 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3310-CA3-SD

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)