Formulaire

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal

Vérifié le 10 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°10963*21
Autre numéro : 3310-CA3

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.