Formulaire

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10963*23
Autre numéro : 3310-CA3-SD

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

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Ministère chargé des finances