Formulaire

Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

Cerfa n° 12619*07 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3516-SD

Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :