Formulaire

Constat contradictoire d'arrêt ou de sursis de travaux

Cerfa n° 14767*01 -  Ministère chargé de l'environnement

Permet d'établir tout arrêt ou sursis de travaux consécutif à la découverte d'un réseau enterré sensible pour la sécurité non identifié à la date de la commande des travaux ou au constat d'une erreur notable de localisation d'un réseau enterré sensible pour la sécurité susceptible d'entraîner un risque lors des travaux, qui doit faire l'objet d'un constat contradictoire entre l'exécutant des travaux et l'exploitant du réseau.

Vérifié le 24 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :