Formulaire

Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)

Cerfa n° 13959*06 -  Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : M0 - MO

Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.

Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.

Vérifié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)