Formulaire

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Vérifié le 15 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14023*01

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

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Ministère en charge des transports

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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