Service en ligne

Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'œuvre en ligne (DMMO)

Ministère chargé du travail

Pour les établissements du secteur privé et du secteur public industriel ou commercial (EPIC), employant à partir de 50 salariés.

Identification par n° Siret.

Déclaration chaque mois, contenant le relevé des contrats de travail, conclus ou rompus au cours du mois précédent, sauf pour les contrats à durée déterminée (CDD) de moins d'1 mois non renouvelable.

Peut être utilisé jusqu'au 15 du mois suivant la période de déclaration.

Vérifié le 13 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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