Formulaire 11678*06 : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Cerfa n° 11678*06 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : P2 CMB
Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une modification concernant :
- sa situation personnelle,
- l'ouverture, la modification ou la fermeture d'un établissement,
- une reprise d'activité après une cessation temporaire,
- une mise en location gérance ou en gérance par mandat,
- un transfert,
- le renouvellement du maintien provisoire au RCS,
- une modification avec radiation au RCS,
- une cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM
- une modification avec maintien de l'immatriculation au RCS
Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)