Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une des modifications suivantes :

• Situation personnelle
• Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement
• Reprise d'activité après une cessation temporaire
• Mise en location gérance ou en gérance par mandat
• Transfert
• Renouvellement du maintien provisoire au RCS
• Modification avec radiation au RCS
• Cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM
• Modification avec maintien de l'immatriculation au RCS

Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)